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approuvant l'accord avec la Bolivie sur les investissements
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Loi n° 96249 du 26 mars 1996 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BOLIVIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES MODIFICATIVES) publiée au Journal Officiel du 28 mars 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique bolivienne sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres modificatives), n° 2266, déposé le 11 octobre 1995 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique bolivienne sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres modificatives), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 1996 , TA n° 468 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique bolivienne sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres modificatives), n° 218, déposé le 14 février 1996 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Durand-Chastel rapporteur le 18 octobre 1995 Rapport n° 235 déposé le 20 février 1996 par M. Hubert Durand-Chastel Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 20 mars 1996 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique bolivienne sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres modificatives), adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 20 mars 1996 , TA n° 97 © Assemblée nationale |