Proposition de loi de M. Pierre MICAUX visant a modifier l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relatif a la repartition intercommunale des charges des ecoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes, n° 2279, déposée le 13 octobre 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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