Proposition de loi de M. Xavier PINTAT tendant a etendre le benefice de la reduction d'impot accordee dans le cadre de l'emploi familial a la personne remunerant un salarie dont l'activite est exercee au domicile de ses ascendants, n° 2284, déposée le 13 octobre 1995
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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