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accord France-Bresil relatif aux investissements
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Loi n° 96243 du 26 mars 1996 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES) publiée au Journal Officiel du 27 mars 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique federative du Bresil sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres), n° 2293, déposé le 18 octobre 1995 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Antoine Joly rapporteur le 31 octobre 1995 Rapport n° 2411 déposé le 30 novembre 1995 par M. Antoine Joly Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique federative du Bresil sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 1996 , TA n° 470 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique federative du Bresil sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres), n° 219, déposé le 14 février 1996 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 26 octobre 1995 Rapport n° 233 déposé le 20 février 1996 par M. André Boyer Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 20 mars 1996 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique federative du Bresil sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres), adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 20 mars 1996 , TA n° 96 © Assemblée nationale |