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repression du terrorisme
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Loi n° 96647 du 22 juillet 1996 TENDANT A RENFORCER LA REPRESSION DU TERRORISME ET DES ATTEINTES AUX PERSONNES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU CHARGEES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET COMPORTANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE publiée au Journal Officiel du 23 juillet 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi tendant a renforcer la repression du terrorisme et des atteintes aux personnes depositaires de l'autorite publique ou chargees d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives a la police judiciaire, n° 2302, déposé le 25 octobre 1995 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Marsaud rapporteur le 8 novembre 1995 Rapport n° 2406 déposé le 29 novembre 1995 par M. Alain Marsaud Discussion en séance publique
Projet de loi tendant a renforcer la repression du terrorisme et des atteintes aux personnes depositaires de l'autorite publique ou chargees d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives a la police judiciaire, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1995 , TA n° 442 Projet de loi tendant a renforcer la repression du terrorisme et des atteintes aux personnes depositaires de l'autorite publique ou chargees d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives a la police judiciaire, n° 156, déposé le 21 décembre 1995 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 28 novembre 1995 Rapport n° 178 déposé le 24 janvier 1996 par M. Paul Masson Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 31 janvier et jeudi 1er février 1996 Projet de loi tendant a renforcer la repression du terrorisme et des atteintes aux personnes depositaires de l'autorite publique ou chargees d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives a la police judiciaire, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 21 décembre 1995 , TA n° 71 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi tendant a renforcer la repression du terrorisme et des atteintes aux personnes depositaires de l'autorite publique ou chargees d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives a la police judiciaire, n° 2521, déposé le 2 février 1996et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2638 déposé le 13 mars 1996 par M. Alain Marsaud - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 28 novembre 1995 Discussion en séance publique
Projet de loi tendant a renforcer la repression du terrorisme et des atteintes aux personnes depositaires de l'autorite publique ou chargees d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives a la police judiciaire, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 1996 , TA n° 521 Projet de loi tendant a renforcer la repression du terrorisme et des atteintes aux personnes depositaires de l'autorite publique ou chargees d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives a la police judiciaire, n° 321, déposé le 23 avril 1996 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 345 déposé le 7 mai 1996 par M. Paul Masson Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 mai 1996 Projet de loi tendant a renforcer la repression du terrorisme et des atteintes aux personnes depositaires de l'autorite publique ou chargees d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives a la police judiciaire, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 23 avril 1996 , TA n° 125 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi tendant a renforcer la repression du terrorisme et des atteintes aux personnes depositaires de l'autorite publique ou chargees d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives a la police judiciaire, n° 2793, déposé le 17 mai 1996Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi tendant a renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives a la police judiciaire Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Alain Marsaud rapporteur le 4 juin 1996 et Paul Masson rapporteur le 4 juin 1996 Rapport déposé le 4 juin 1996 par M. Alain Marsaud rapporteur, sous le n° 2833 à l'Assemblée nationale et par M. Paul Masson rapporteur, sous le n° 402 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 4 juin 1996 , TA n° 559 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 4 juin 1996 , TA n° 155 Saisine du Conseil constitutionnel le 20 juin 1996 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 24 juin 1996 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 377 DC du 16 juillet 1996. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |