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avenant a la convention fiscale avec la Norvege
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Loi n° 96506 du 11 juin 1996 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 19 DECEMBRE 1980 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVEGE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR DES publiée au Journal Officiel du 12 juin 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant a la convention du 19 decembre 1980 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Norvege en vue d'eviter les doubles impositions, de prevenir l'evasion fiscale et d'etablir des regles d'assistance administrative reciproque en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiee par l'avenant du 14 novembre 1984, n° 2317, déposé le 31 octobre 1995 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Ladislas Poniatowski rapporteur le 30 janvier 1996 Rapport n° 2669 déposé le 21 mars 1996 par M. Ladislas Poniatowski Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant a la convention du 19 decembre 1980 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Norvege en vue d'eviter les doubles impositions, de prevenir l'evasion fiscale et d'etablir des regles d'assistance administrative reciproque en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiee par l'avenant du 14 novembre 1984, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 1996 , TA n° 507 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant a la convention du 19 decembre 1980 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Norvege en vue d'eviter les doubles impositions, de prevenir l'evasion fiscale et d'etablir des regles d'assistance administrative reciproque en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiee par l'avenant du 14 novembre 1984, n° 286, déposé le 27 mars 1996 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Chaumont rapporteur le 24 avril 1996 Rapport n° 387 déposé le 29 mai 1996 par M. Jacques Chaumont Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 5 juin 1996 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant a la convention du 19 decembre 1980 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Norvege en vue d'eviter les doubles impositions, de prevenir l'evasion fiscale et d'etablir des regles d'assistance administrative reciproque en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiee par l'avenant du 14 novembre 1984, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 5 juin 1996 , TA n° 141 © Assemblée nationale |