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accord avec la Norvege sur le transport de gaz par gazoduc
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Loi n° 96427 du 17 mai 1996 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVEGE PORTANT SUR LE TRANSPORT PAR GAZODUC DE GAZ DU PLATEAU CONTINENTAL NORVEGIEN ET D'AUTRES SECTEURS VERS LA FRANCE publiée au Journal Officiel du 21 mai 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Norvege portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvegien et d'autres secteurs vers la France, n° 2318, déposé le 31 octobre 1995 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Ladislas Poniatowski rapporteur le 30 janvier 1996 Rapport n° 2668 déposé le 21 mars 1996 par M. Ladislas Poniatowski Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Norvege portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvegien et d'autres secteurs vers la France, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 1996 , TA n° 506 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Norvege portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvegien et d'autres secteurs vers la France, n° 287, déposé le 27 mars 1996 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Maurice Lombard rapporteur le 15 novembre 1995 Rapport n° 327 déposé le 24 avril 1996 par M. Maurice Lombard Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 mai 1996 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Norvege portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvegien et d'autres secteurs vers la France, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 7 mai 1996 , TA n° 119 © Assemblée nationale |