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supplement de loyer de solidarite
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Loi n° 96162 du 4 mars 1996 RELATIVE AU SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE publiée au Journal Officiel du 5 mars 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif au supplement de loyer de solidarite, n° 2319, déposé le 31 octobre 1995 et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Joseph Klifa rapporteur le 14 novembre 1995 Rapport n° 2382 déposé le 23 novembre 1995 par M. Joseph Klifa Discussion en séance publique
Projet de loi relatif au supplement de loyer de solidarite, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1995 , TA n° 440 Projet de loi relatif au supplement de loyer de solidarite, n° 151, déposé le 20 décembre 1995 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Braye rapporteur le 22 novembre 1995 Rapport n° 167 déposé le 17 janvier 1996 par M. Dominique Braye Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 23 et mercredi 24 janvier 1996 Projet de loi relatif au supplement de loyer de solidarite, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 20 décembre 1995 , TA n° 65 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif au supplement de loyer de solidarite, n° 2506, déposé le 25 janvier 1996et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - Rapport n° 2511 déposé le 31 janvier 1996 par M. Joseph Klifa - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Braye rapporteur le 22 novembre 1995 Discussion en séance publique
Projet de loi relatif au supplement de loyer de solidarite, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 1996 , TA n° 461 Projet de loi relatif au supplement de loyer de solidarite, n° 207, déposé le 8 février 1996 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport n° 213 déposé le 14 février 1996 par M. Dominique Braye Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 20 février 1996 Projet de loi relatif au supplement de loyer de solidarite, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 8 février 1996 , TA n° 80 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi relatif au supplement de loyer de solidarite, n° 2579, déposé le 20 février 1996Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au supplement de loyer de solidarite Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Joseph Klifa rapporteur le 21 février 1996 et Dominique Braye rapporteur le 21 février 1996 Rapport déposé le 21 février 1996 par M. Joseph Klifa rapporteur, sous le n° 2581 à l'Assemblée nationale et par M. Dominique Braye rapporteur, sous le n° 241 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 21 février 1996 , TA n° 486 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 21 février 1996 , TA n° 84 © Assemblée nationale |