PAC E-486 a E-501 et sur la télévision sans frontière
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan " déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement a l'Assemblee nationale du 27 septembre au 24 octobre 1995 (Nos E-486 a E-501) et sur l'evolution de la procedure de revision de la directive ""Television sans frontieres"" (No E-419)" n° 2321 déposé le 2 novembre 1995 par M. Robert Pandraud © Assemblée nationale |