Loi n° 951350 du 30 décembre 1995 TENDANT A FACILITER LA TRANSFORMATION DES DISTRICTS EN COMMUNAUTES URBAINES publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1995 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de M. André ROSSINOT tendant a faciliter la transformation des districts urbains en communautes urbaines, n° 2326, déposée le 6 novembre 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Picotin rapporteur le 22 novembre 1995
Rapport n° 2419 déposé le 6 décembre 1995 par M. Daniel Picotin

Discussion en séance publique

séance du jeudi 14 décembre 1995

Proposition de loi tendant a faciliter la transformation des districts en communautes urbaines, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1995 , TA n° 436

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi "Proposition de loi tendant a faciliter la transformation des districts en communautes urbaines" ú, n° 143, déposée le 15 décembre 1995
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Delevoye rapporteur le 13 décembre 1995
Rapport n° 148 déposé le 20 décembre 1995 par M. Jean-Paul Delevoye

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 décembre 1995
Proposition de loi tendant a faciliter la transformation des districts en communautes urbaines, adoptée définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 21 décembre 1995 , TA n° 50

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