|
|
reduisant le taux de TVA des installations sportives
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain MADALLE tendant a appliquer le taux reduit de TVA au droit d'utilisation d'installations sportives gerees par les associations, n° 2330, déposée le 6 novembre 1995 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |