bailleurs et locataires
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Georges SARRE relative aux rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux a loyer d'immeubles ou de locaux a usage commercial, industriel ou artisanal, n° 2337, déposée le 6 novembre 1995 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |