Proposition de loi de M. Frantz TAITTINGER visant a creer une obligation pour le maire de se prononcer sur la permanence de la validite d'un permis de construire primitif lors de l'accord d'un deuxieme permis de construire ou d'un permis de construire modificatif, n° 2338, déposée le 6 novembre 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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