Assemblée nationale - pratiques commerciales concernant les remises de prix

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Assemblée nationale

pratiques commerciales concernant les remises de prix

( 4 octobre 2005 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Pierre BASTIANI tendant a moraliser les pratiques commerciales en matiere de remises sur les baremes de prix, n° 2340, déposée le 6 novembre 1995
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
.
fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""
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