services publics
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Charles JOSSELIN et plusieurs de ses collègues sur des propositions de directives communautaires relatives au service public : - proposition de directive du Conseil concernant des regles communes pour le marche interieur de l'electricite et du gaz naturel (COM(91) 548 final) du 21 fevrier 1992/no E-211) - proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil relative a l'interconnexion dans le secteur des telecommunications (COM(95) 379 final) du 19 juillet 1995/no E-467), proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil concernant des regles communes pour le developpement des services postaux communautaires et l'amelioration de la qualite du service (no E-474), n° 2350, déposée le 10 novembre 1995 et renvoyée à la commission de la production et des échanges Proposition de résolution sur des propositions de directives communautaires relatives au service public : - proposition de directive du Conseil concernant des regles communes pour le marche interieur de l'electricite et du gaz naturel (COM(91) 548 final) du 21 fevrier 1992/no E-211) - proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil relative a l'interconnexion dans le secteur des telecommunications (COM(95) 379 final) du 19 juillet 1995/no E-467), proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil concernant des regles communes pour le developpement des services postaux communautaires et l'amelioration de la qualite du service (no E-474), adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 10 novembre 1995 , TA n° 428 fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |