loi de finances rectificative
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Loi n° 951347 du 30 décembre 1995 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi de finances rectificative pour 1995, n° 2357, déposé le 15 novembre 1995 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 15 novembre 1995 Rapport n° 2407 déposé le 29 novembre 1995 par M. Philippe Auberger Discussion en séance publique
Projet de loi de finances rectificative pour 1995, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1995 , TA n° 429 Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 1995, n° 119, déposé le 7 décembre 1995 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Lambert rapporteur le 15 novembre 1995 Rapport n° 132 déposé le 13 décembre 1995 par M. Alain Lambert Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 19 et mercredi 20 décembre 1995 Projet de loi de finances rectificative pour 1995, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 7 décembre 1995 , TA n° 43 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 1995, n° 2454, déposé le 20 décembre 1995Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 1995 Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Alain Lambert rapporteur le 21 décembre 1995 et Philippe Auberger rapporteur le 21 décembre 1995 Rapport déposé le 21 décembre 1995 par M. Philippe Auberger rapporteur, sous le n° 2460 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Lambert rapporteur, sous le n° 154 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1995 , TA n° 447 Sénat : Projet de loi de finances rectificative , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 21 décembre 1995 , TA n° 52 Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 1995 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 371 DC du 29 décembre 1995. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |