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taux de TVA applicable au disque

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bernard SERROU tendant a reduire le taux de TVA applicable au disque, n° 2392, déposée le 28 novembre 1995
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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