Proposition de loi de M. Éric DUBOC tendant a completer l'article 29 de la loi du 27 decembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et tendant a modifier le regime des autorisations d'implantation applicable aux surfaces de vente d'automobiles, n° 2395, déposée le 28 novembre 1995
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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