|
|
Logement et urbanisme : protection des acquéreurs de logements anciens
|
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 AMELIORANT LA PROTECTION DES ACQUEREURS DE LOTS DE COPROPRIETE publiée au Journal Officiel du 19 décembre 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Gilles CARREZ ameliorant la protection des acquereurs de logements anciens, n° 2432, déposée le 12 décembre 1995 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Warsmann rapporteur le 27 mars 1996 Rapport n° 2706 déposé le 16 avril 1996 par M. Jean-Luc Warsmann Discussion en séance publique
Proposition de loi ameliorant la protection des acquereurs de lots de copropriete, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 avril 1996 , TA n° 520 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Blaizot rapporteur le 2 mai 1996 Rapport n° 473 déposé le 26 juin 1996 par M. François Blaizot Proposition de loi ameliorant la protection des acquereurs de lots de copropriete, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 1996 , TA n° 9 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi "Proposition de loi ameliorant la protection des acquereurs de lots de copropriete", n° 3051, déposée le 23 octobre 1996.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 3214 déposé le 5 décembre 1996 par M. Jean-Luc Warsmann Discussion en séance publique
Proposition de loi ameliorant la protection des acquereurs de lots de copropriete, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1996 , TA n° 612 © Assemblée nationale |