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Outre-mer : statut de la Polynesie francaise
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Loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut de la Polynésie française publiée au Journal Officiel du 13 avril 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi completant le statut de la Polynesie francaise, n° 2457, déposé le 20 décembre 1995 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Projet de loi completant le statut de la Polynesie francaise, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 1996 , TA n° 458 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Projet de loi completant le statut de la Polynesie francaise, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 6 février 1996 , TA n° 83 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, completant le statut de la Polynesie francaise, n° 2590, déposé le 26 février 1996.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi complétant le statut de la Polynésie française Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Lucien Lanier rapporteur le 13 mars 1996 et Jérôme Bignon rapporteur le 13 mars 1996 Rapport déposé le 13 mars 1996 par M. Jérôme Bignon rapporteur, sous le n° 2636 à l'Assemblée nationale et par M. Lucien Lanier rapporteur, sous le n° 266 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 13 mars 1996 , TA n° 496 Sénat : Projet de loi, adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 13 mars 1996 , TA n° 92 Saisine du Conseil constitutionnel le 19 mars 1996 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 374 DC du 9 avril 1996. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |