Loi n° 97-303 du 4 avril 1997 tendant à harmoniser les règles applicables aux districts et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes publiée au Journal Officiel du 5 avril 1997 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Alain JOYANDET visant a modifier le code des collectivites territoriales de facon a elargir les competences des districts, n° 34, déposée le 16 octobre 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Delevoye rapporteur le 30 octobre 1996
Rapport n° 117 déposé le 4 décembre 1996 par M. Jean-Paul Delevoye
Proposition de loi tendant a harmoniser les regles applicables aux districts et aux communautes de communes pour la representation au sein de syndicats de communes, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 28 janvier 1997 , TA n° 64

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi Proposition de loi tendant a harmoniser les regles applicables aux districts et aux communautes de communes pour la representation au sein de syndicats de communes, n° 3318, déposée le 28 janvier 1997.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Warsmann rapporteur le 5 février 1997
Rapport n° 3455 déposé le 19 mars 1997 par M. Jean-Luc Warsmann

Discussion en séance publique

séance du jeudi 27 mars 1997

Proposition de loi tendant a harmoniser les regles applicables aux districts et aux communautes de communes pour la representation au sein de syndicats de communes, adoptée définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 1997 , TA n° 692

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