Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau f erré national en vue du renouveau du transport ferroviaire publiée au Journal Officiel du 15 février 1997 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi portant creation de l'etablissement public"Reseau ferre national", n° 35, déposé le 16 octobre 1996
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
.
Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. François Gerbaud rapporteur le 23 octobre 1996
Rapport n° 177 déposé le 15 janvier 1997 par M. François Gerbaud
Discussion en séance publique

séance du mardi 21 janvier 1997

Projet de loi portant creation de l'etablissement public Reseau ferre de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 24 janvier 1997 , TA n° 63

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi Projet de loi portant creation de l'etablissement public "Reseau ferre de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire, n° 3317, déposé le 25 janvier 1997.
et renvoyé à la commission de la production et des échanges

Travaux des commissions

-
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Marleix rapporteur le 30 janvier 1997
Rapport n° 3325 déposé le 30 janvier 1997 par M. Alain Marleix
Discussion en séance publique

séance du mardi 4 février 1997

Scrutin public n° 0341 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du mardi 4 février 1997

Projet de loi portant creation de l'etablissement public Reseau ferre de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 1997 , TA n° 652

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