Proposition de loi de M. Bernard PLASAIT tendant a renforcer les moyens de controle des certificats d'hebergement, n° 96, déposée le 21 novembre 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
.

---

fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

---

© Assemblée nationale