Proposition de loi organique de M. Patrice GÉLARD tendant a completer l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, n° 101, déposée le 25 novembre 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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