Proposition de loi de M. Nicolas ABOUT tendant à interdire l'importation, l'élevage, le trafic et la détention de pitbulls et de tout animal issus de leur croisement sur le territoire français, n° 105, déposée le 26 novembre 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

---

fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

---

© Assemblée nationale