Projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, n° 144, déposé le 11 décembre 1996
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé MM. Hubert Durand-Chastel rapporteur le 18 décembre 1996 et Jean Puech rapporteur le 8 novembre 2005
Rapport n° 369 déposé le 26 juin 1997 par M. Hubert Durand-Chastel
Rapport supplémentaire n° 119 déposé le 7 décembre 2005 par M. Jean Puech

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