Proposition de loi de M. Nicolas ABOUT tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce, n° 151, déposée le 12 décembre 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé MM. Daniel Hoeffel rapporteur le 29 janvier 1997 et Jean-Jacques Hyest rapporteur le 10 février 1998
Rapport n° 20 déposé le 9 octobre 1997 par MM. Daniel Hoeffel et Jean-Jacques Hyest
Rapport supplémentaire n° 309 déposé le 9 octobre 1997 par MM. Daniel Hoeffel et Jean-Jacques Hyest

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