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convention fiscale avec le Panama
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Loi n° 96569 du 26 juin 1996 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD FISCAL SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PANAMA publiée au Journal Officiel du 27 juin 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Panama, n° 160, déposé le 21 décembre 1995 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Chaumont rapporteur le 24 janvier 1996 Rapport n° 383 déposé le 29 mai 1996 par M. Jacques Chaumont Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 5 juin 1996 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Panama, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 5 juin 1996 , TA n° 142 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Panama, n° 2836, déposé le 5 juin 1996et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Antoine Joly rapporteur le 30 janvier 1996 Rapport n° 2883 déposé le 13 juin 1996 par M. Antoine Joly Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Panama, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 1996 , TA n° 563 © Assemblée nationale |