Loi n° 96110 du 14 février 1996 relative a la prorogation de la suspension des poursuites engagees a l'encontre des rapatries reinstalles publiée au Journal Officiel du 15 février 1996 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. José BALARELLO relative a la prorogation de la suspension des poursuites en faveur des rapatries reinstalles, n° 161, déposée le 21 décembre 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Blaizot rapporteur le 17 janvier 1996
Rapport n° 177 déposé le 23 janvier 1996 par M. François Blaizot

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 janvier 1996
Proposition de loi relative a la prorogation de la suspension des poursuites en faveur des rapatries reinstalles, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 25 janvier 1996 , TA n° 66

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi relative a la prorogation de la suspension des poursuites en faveur des rapatries reinstalles, n° 2508, déposée le 25 janvier 1996
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Barety rapporteur le 31 janvier 1996
Rapport n° 2517 déposé le 1^er février 1996 par M. Jean-Paul Barety

Discussion en séance publique

séance du jeudi 8 février 1996

Proposition de loi relative a la prorogation de la suspension des poursuites en faveur des rapatries reinstalles, adoptée définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 1996 , TA n° 463

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