Proposition de loi de M. Serge MATHIEU visant a interdire le port du voile islamique a l'interieur des etablissements de l'enseignement public, n° 164, déposée le 19 décembre 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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