Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, n° 170, déposé le 20 décembre 1996
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Dulait rapporteur le 15 janvier 1997
Rapport n° 199 déposé le 30 janvier 1997 par M. André Dulait
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 20 mars 1997 , TA n° 88

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