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Collectivités territoriales : solidarité financière
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Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales publiée au Journal Officiel du 27 mars 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Sénat - 1ère lecture Projet de loi relatif aux mecanismes de solidarite financiere entre collectivites locales, n° 171, déposé le 18 janvier 1996 et renvoyé à la commission des finances . Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Mercier rapporteur le 24 janvier 1996 Rapport n° 190 déposé le 31 janvier 1996 par M. Michel Mercier Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 8 février 1996 Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivites territoriales et aux mecanismes de solidarite financiere entre collectivites territoriales, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 8 février 1996 , TA n° 75 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif aux mecanismes de solidarite financiere entre collectivites locales, n° 2560, déposé le 9 février 1996.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Arnaud Cazin d'Honincthun rapporteur le 14 février 1996 Rapport n° 2586 déposé le 22 février 1996 par M. Arnaud Cazin d'Honincthun Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivites territoriales et aux mecanismes de solidarite financiere entre collectivites territoriales, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 1996 , TA n° 491 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivites territoriales et aux mecanismes de solidarite financiere entre collectivites territoriales, n° 261, déposé le 12 mars 1996.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Michel Mercier rapporteur le 12 mars 1996 et Arnaud Cazin d'Honincthun rapporteur le 12 mars 1996 Rapport déposé le 12 mars 1996 par M. Arnaud Cazin d'Honincthun rapporteur, sous le n° 2632 à l'Assemblée nationale et par M. Michel Mercier rapporteur, sous le n° 263 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 12 mars 1996 , TA n° 494 Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications en Lecture CMP par le Sénat le 12 mars 1996 , TA n° 90 © Assemblée nationale |