Proposition de loi de Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE et plusieurs de ses collègues tendant a l'ouverture du droit a l'indemnite compensatrice de precarite aux salaries en Contrats a Duree Determinee dits d'usage, n° 192, déposée le 31 janvier 1996
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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