Proposition de loi de M. Alain VASSELLE visant a modifier l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relatif a la repartition intercommunale des charges des ecoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes, n° 201, déposée le 6 février 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

---

© Assemblée nationale