Proposition de loi de M. Hubert HAENEL modifiant le mode d'election des conseillers regionaux et changeant l'appellation des conseils generaux, conseillers generaux en conseils departementaux et conseillers departementaux, n° 202, déposée le 6 février 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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