Proposition de loi de M. Michel MERCIER tendant a preciser la portee de l'incompatibilite definie a l'article L. 52-5, 1er alinea, du code electoral, n° 229, déposée le 15 février 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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