Proposition de loi de M. Serge VINÇON et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité, n° 239, déposée le 21 février 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 21 février 1996
Rapport n° 314 déposé le 17 avril 1996 par Auteur non renseigne

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