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Police et sécurité : détention provisoire
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Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 RELATIVE A LA DETENTION PROVISOIRE ET AUX PERQUISITIONS DE NUIT EN MATIERE DE TERRORISME publiée au Journal Officiel du 1er janvier 1997 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Sénat - 1ère lecture Projet de loi relatif a la detention provisoire, n° 330, déposé le 24 avril 1996 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Georges Othily rapporteur le 2 mai 1996 Rapport n° 374 déposé le 22 mai 1996 par M. Georges Othily Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 29 et jeudi 30 mai 1996 Projet de loi et aux perquisitions de nuit en matiere de terrorisme, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 30 mai 1996 , TA n° 136 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a la detention provisoire, n° 2830, déposé le 30 mai 1996.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Houillon rapporteur le 22 mai 1996 Rapport n° 2916 déposé le 25 juin 1996 par M. Philippe Houillon Discussion en séance publique
Projet de loi et aux perquisitions de nuit en matiere de terrorisme, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mai 1996 , TA n° 583 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Ce texte a été retiré le 9 octobre 1996 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la détention provisoire Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Georges Othily rapporteur le 31 octobre 1996 et Philippe Houillon rapporteur le 31 octobre 1996 Rapport déposé le 31 octobre 1996 par M. Philippe Houillon rapporteur, sous le n° 3096 à l'Assemblée nationale et par M. Georges Othily rapporteur, sous le n° 60 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, "... et aux perquisitions de nuit en matiere de terrorisme", n° 3099, déposé le 5 novembre 1996.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Houillon rapporteur le 22 mai 1996 Rapport n° 3116 déposé le 13 novembre 1996 par M. Philippe Houillon Discussion en séance publique
Projet de loi et aux perquisitions de nuit en matiere de terrorisme, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 5 novembre 1996 , TA n° 592 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 118 déposé le 4 décembre 1996 par M. Georges Othily Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 11 décembre 1996 Projet de loi et aux perquisitions de nuit en matiere de terrorisme, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 21 novembre 1996 , TA n° 37 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi "... et aux perquisitions de nuit en matiere de terrorisme", n° 3231, déposé le 12 décembre 1996.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Houillon rapporteur le 22 mai 1996 Rapport n° 3240 déposé le 17 décembre 1996 par M. Philippe Houillon Discussion en séance publique
Projet de loi et aux perquisitions de nuit en matiere de terrorisme, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1996 , TA n° 627 © Assemblée nationale |