Proposition de loi organique de M. Charles DESCOURS relative a la politique sociale de la nation, n° 344, déposée le 7 mai 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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