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Loi n° 96607 du 5 juillet 1996 RELATIVE A L'ENCOURAGEMENT FISCAL EN FAVEUR DE LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES DE COMMERCE publiée au Journal Officiel du 9 juillet 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Projet de loi relatif a l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriete de navires de commerce, n° 348, déposé le 9 mai 1996 et renvoyé à la commission des finances Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Oudin rapporteur le 29 mai 1996 Rapport n° 410 déposé le 5 juin 1996 par M. Jacques Oudin Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 12 juin 1996 Projet de loi relatif a l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriete de navires de commerce, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 12 juin 1996 , TA n° 144 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriete de navires de commerce, n° 2880, déposé le 12 juin 1996et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Carayon rapporteur le 5 juin 1996 Rapport n° 2890 déposé le 18 juin 1996 par M. Bernard Carayon Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriete de navires de commerce, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 1996 , TA n° 567 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriete de navires de commerce, n° 462, déposé le 24 juin 1996Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Bernard Carayon rapporteur le 25 juin 1996 et Jacques Oudin rapporteur le 25 juin 1996 Rapport déposé le 25 juin 1996 par M. Bernard Carayon rapporteur, sous le n° 2913 à l'Assemblée nationale et par M. Jacques Oudin rapporteur, sous le n° 464 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 25 juin 1996 , TA n° 573 Sénat : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 25 juin 1996 , TA n° 164 © Assemblée nationale |