Proposition de loi de M. Jean-Paul DELEVOYE modifiant plusieurs dispositions du Code electoral relatives a l'election des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3.500 habitants, des conseillers generaux et des deputes, n° 355, déposée le 9 mai 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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