Proposition de loi de M. Nicolas ABOUT portant reforme des dispositions du code civil relative a l'exercice de l'autorite parentale, au droit de visite et a la fixation de la pension alimentaire, en cas de divorce, n° 356, déposée le 14 mai 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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