Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 2^e lecture

Proposition de loi de M. Guy CABANEL relative au placement sous surveillance électronique pour l'exécution de certaines peines, n° 400, déposée le 4 juin 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Georges Othily rapporteur le 12 juin 1996
Rapport n° 3 déposé le 2 octobre 1996 par M. Georges Othily
Proposition de loi CONSACRANT LE PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE COMME MODALITE D'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 22 octobre 1996 , TA n° 8

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi PROPOSITION DE LOI CONSACRANT LE PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE COMME MODALITE D'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE, n° 3050, déposée le 22 octobre 1996.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 4 juin 1996
Rapport n° 3405 déposé le 5 mars 1997 par Auteur non renseigne

Discussion en séance publique

séance du mardi 25 mars 1997

Proposition de loi CONSACRANT LE PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE COMME MODALITE D'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 mars 1997 , TA n° 686

Sénat - 2^e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi PROPOSITION DE LOI CONSACRANT LE PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE COMME MODALITE D'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE, n° 285, déposée le 26 mars 1997.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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