Proposition de loi de M. Nicolas ABOUT tendant a renforcer le dispositif penal a l'encontre des associations ou groupements a caractere sectaire qui constituent, par leurs agissements delictueux, un trouble a l'ordre public ou un peril majeur pour la personne humaine ou la surete de l'Etat, n° 414, déposée le 10 juin 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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