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modifiant le code electoral

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Yvon BOURGES visant a modifier le 18°) de l'article L.195 et le 8°) de l'article L. 231 du code electoral, n° 417, déposée le 10 juin 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


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