Proposition de loi de M. Yvon BOURGES visant a modifier le 18°) de l'article L.195 et le 8°) de l'article L. 231 du code electoral, n° 417, déposée le 10 juin 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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