Proposition de loi de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues relative a l'exercice des mandats locaux et aux moyens financiers des collectivites locales, n° 449, déposée le 19 juin 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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