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modifiant la fiscalite du bail a rehabilitation

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alfred FOY tendant a modifier la fiscalite du bail a rehabilitation, n° 479, déposée le 27 juin 1996
et renvoyée à la commission des finances

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