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Affaires étrangères : accord avec l'Argentine sur l'emploi
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Loi n° 97-100 du 5 février 1997 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE RELATIF A L'EMPDES PERSONNES A CHARGE DES MEMBRES DES MISSIONS OFFICIELLES D'UN ETAT publiée au Journal Officiel du 7 février 1997 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique argentine relatif a l'emploi des personnes a charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, n° 480, déposé le 27 juin 1996 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 17 juillet 1996 Rapport n° 7 déposé le 2 octobre 1996 par M. André Boyer Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 octobre 1996 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique argentine relatif a l'emploi des personnes a charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 1996 , TA n° 13 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique argentine relatif a l'emploi des personnes a charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, n° 3058, déposé le 23 octobre 1996.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Louise Moreau rapporteure le 5 novembre 1996 Rapport n° 3248 déposé le 18 décembre 1996 par Mme Louise Moreau Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique argentine relatif a l'emploi des personnes a charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 1997 , TA n° 644 © Assemblée nationale |