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Affaires étrangères : accord avec l'Afrique du Sud sur les investissements
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Loi n° 97-252 du 20 mars 1997 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) publiée au Journal Officiel du 21 mars 1997 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un protocole), n° 481, déposé le 27 juin 1996 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Nicolas About rapporteur le 17 juillet 1996 Rapport n° 8 déposé le 2 octobre 1996 par M. Nicolas About Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 octobre 1996 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 1996 , TA n° 14 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un protocole), n° 3057, déposé le 23 octobre 1996.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Monique Papon rapporteure le 5 novembre 1996 Rapport n° 3389 déposé le 26 février 1997 par Mme Monique Papon Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un protocole), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 1997 , TA n° 664 © Assemblée nationale |