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Traités et conventions : convention relative à l'admission temporaire
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Loi n° 97-101 du 5 février 1997 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ADMISSION TEMPORAIRE (ENSEMBLE CINQ ANNEXES) publiée au Journal Officiel du 7 février 1997 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative a l'admission temporaire (ensemble cinq annexes), n° 487, déposé le 27 juin 1996 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 17 juillet 1996 Rapport n° 17 déposé le 9 octobre 1996 par M. André Boyer Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 octobre 1996 Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative a l'admission temporaire (ensemble cinq annexes), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 1996 , TA n° 15 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative a l'admission temporaire (ensemble cinq annexes), n° 3059, déposé le 23 octobre 1996.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. René André rapporteur le 5 novembre 1996 Rapport n° 3300 déposé le 21 janvier 1997 par M. René André Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative a l'admission temporaire (ensemble cinq annexes), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 1997 , TA n° 645 © Assemblée nationale |